Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées entre, d’une part la société Lampesdirect.fr SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 848 877 536 00013, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR52848877536, (ci-après « le Vendeur ») et d’autre part, le client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »). 

L’entreprise Lampesdirect.fr SARL a son lieu d’affaires situé au « 21 Rue Ferdinand Buisson, Batiment P, 53810 Changé » et son lieu de retour à « Salesupply France Retours, Blanchemaille by Euratechnologies, 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix ».  

L’entreprise Lampesdirect.fr SARL est joignable par téléphone au 02 808 63 39 ou par email via contact@discountlight.com.  

Les présentes CGV concernent la vente de tout produit d’éclairage LED (ci-après « les Produits ») commercialisé par Lampesdirect.fr SARL, à destination des professionnels, (ci-après « le Client »).  

Acceptation des CGV : Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises auprès de Lampesdirect.fr SARL, par tout moyen, emporte son acceptation entière et sans réserve des CGV mentionnées ci-dessous et renonciation de sa part à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales d'achats, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande, les nouvelles versions des CGV seront applicables exclusivement aux commandes ultérieures. 

Les CGV sont systématiquement adressées à chaque Client avec la confirmation de commande ainsi qu’au moment du passage de commande sur le site internet. Les renseignements figurant sur le site internet https://www.discountlight.com/be_fr/, les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des commerciaux et techniciens du Vendeur ont seulement une valeur indicative. 

Article 2 - Commande 

2.1 Devis 

Les devis ne génèrent aucun droit ni obligation, sauf mention contraire ou en cas de devis contresignés. Ils n’ont qu’une valeur indicative. Ceci s’applique également à la délivrabilité, le temps de livraison, le prix et à l’opération.  

Les prix indiqués dans les devis du Vendeur peuvent être modifiés à tout moment pour tenir compte notamment, sans s’y limiter, des fluctuations des taux de change ou des variations tarifaires des fournisseurs du Vendeur. 

Chaque devis est établi spécifiquement pour la commande concernée. Il ne peut en aucun cas servir de référence ou de base pour des commandes ou accords ultérieurs. 

Toute erreur matérielle ou inexactitude figurant dans les offres, devis ou documents commerciaux du Vendeur pourra être corrigée par ce dernier, sans que le Client puisse en tirer un quelconque droit ou avantage. 

2.2 Tarifs 

Les tarifs indiqués sur le site internet du Vendeur sont mis à jour plusieurs fois par jour de façon automatisée. 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur. 

Ces prix sont nets et Hors Taxes (HT), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur. 

Sauf stipulation contraire écrite, les offres émises par le Vendeur sont valables pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur date d’émission. 

2.3 Acceptation de commande  

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email utilisée pour la création de l’espace client.  

Le Client est responsable de la bonne saisie de ses coordonnées : email valide, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone où il peut être joint. 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.  

Test de solvabilité pour les paiements de commande différés : Chaque commande acceptée, et dont le règlement s’effectue à crédit, sera systématiquement et préalablement soumise à un test de solvabilité du Client, réalisé par le partenaire financier du Vendeur (Creditsafe), conformément à l’article 7.3. des présentes CGV. En cas d’échec du test, la commande sera automatiquement annulée et pourra être renouvelée par le Client sous réserve du paiement préalable de la totalité du montant de la commande  

Les commandes réglées directement en ligne, par carte bancaire ou Paypal, ne sont pas concernées par ce test. 

2.4 Minimum de commande 

Il n’y a pas de montant minimum de commande. 

Les commandes passées par des Clients n’ayant pas de compte professionnel pourront faire l’objet d’un supplément pour toute commande inférieure à 20€ HT. 

2.5 Modification et annulation de commande 

Toute modification de commande n’est possible qu’avec l’accord préalable du Vendeur. 

La commande validée par une confirmation de commande ne peut être annulée si la marchandise est en cours de préparation, d’expédition, sans accord préalable du Vendeur. Dans ce cas, ce dernier se réserve le droit de débiter aux Clients les frais et débours exposés.  

Toute commande passée pour des Produits commandés spécifiquement pour le Client (Produits non stockés et sur-mesure) ne pourra faire l’objet d’aucun retour ou annulation. L’intégralité du montant de la commande sera exigible. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande, unilatéralement et sans préavis, en cas d’échec au test de solvabilité, en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime qu’il juge pertinent. 

2.6 Commande urgente 

Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du Client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (transporteur utilisé, délais, poids, volume, distance...). 

6.2 Adresse de livraison 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de son devis, de sa commande ou lors du passage de la commande sur le site internet, et ce sous sa responsabilité. En l'absence de précision, la livraison sera effectuée à l'adresse de facturation. Le Client doit veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne livraison, y compris l’adresse exacte et tout code d’accès requis. 

Toute erreur non imputable au Vendeur pourrait entraîner des frais supplémentaires, notamment en cas de réexpédition ou de nouvelle présentation du colis. 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou autre problème survenant lors de la livraison, notamment dans le cadre de livraisons effectuées sur des chantiers. 

6.3 Délais d’expédition 

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour expédier les Produits dans les meilleurs délais, sous réserve de leur disponibilité. En cas de produits en stock, les commandes sont généralement expédiées dans un délai moyen de 3 jours ouvrables. 

6.4 Délais de livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’option de transport sélectionnée, des disponibilités des Produits et des conditions logistiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer aux délais indiqués lors de la finalisation de la commande. 

6.5 Limitations 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ou d’une variation de disponibilité des Produits. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé à ce titre, ni annulation de la commande, à l’exception des commandes (en dehors des commandes de Produits faits sur mesure ou des Produits commandés exclusivement pour le Client) retardées au-delà de trente (30) jours pour cause d’indisponibilité temporaire ou rupture de stock chez les fournisseurs ou fabricants qui pourront faire l’objet d’un remboursement au profit du Client.  

De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute restriction de livraison liée à une importation ou une utilisation non conforme aux normes en vigueur dans le pays de destination. Le Client est responsable de vérifier que les Produits sont conformes aux normes d'importation et aux réglementations locales. 

Le Client certifie que les Produits achetés ne seront pas utilisés dans la conception ou la production d’armes de destruction massive ou dans des applications sensibles telles que la médecine, les systèmes aéronautiques, ou d’autres secteurs où un échec technique pourrait entraîner des conséquences graves. 

6.6 Transfert de propriété des Produits :  

Le transfert de propriété s’effectue qu’après complet paiement du prix par le Client. 

6.7 Transfert des risques de perte et de détérioration :  

Le transfert de risques s’effectue à la livraison. Le Vendeur assume, en outre, tous les risques de pertes et de dégradation des Produits jusqu’au point de livraison convenu. La livraison sera réputée effectuée lorsque les Produits seront mis à disposition du Client par le Vendeur au lieu indiqué par le Client. 

6.8 Enlèvement de marchandise par le Client 

En cas de demande d'enlèvement de marchandise, le Client doit contacter le chargé d’affaires du Vendeur afin d’obtenir les instructions nécessaires à la bonne prise en charge de la demande. En cas de non-respect des instructions, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la non-délivrance de la marchandise. 

6.9 Absence du Client à la livraison 

En cas d'absence au moment de la livraison, le transporteur pourra déposer la marchandise dans un point de retrait à proximité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour ce motif. 

Dans le cas où le dossier de paiement différé est refusé, il pourra éventuellement être proposé les modalités particulières. 

En cas d'impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du Client, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le règlement au comptant avant livraison. 

7.4 Retard de règlement 

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Le non-paiement de l'une des factures du Vendeur par le Client à son terme rend exigible le paiement du solde des factures impayées non échues. 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigées dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (tout mois entamé sera dû en totalité). Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due dans les conditions légales et règlementaires.  

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

7.5 Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article 8 - Retours et Réclamations 

8.1 Echanges et remboursements 

Les échanges et remboursements s’effectuent dans les conditions ci-dessous 

8.2 Délais de demande de retour et de réclamation 

Toute demande de retour ou toute réclamation dans les conditions précisées ci-dessous doit être formulée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison. 

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. 

8.3 Procédure de réclamation 

Afin de signaler une réclamation, le Client doit se rendre dans son espace client, rubrique « Historique de commande » puis « Mes demandes de retour ». Il pourra alors créer une réclamation sur la commande concernée.  

Le Client devra indiquer la quantité de produit posant un problème et indiquer le motif de réclamation parmi la liste proposée sur le site. 

Le Client devra indiquer s’il souhaite être remboursé ou dans certains cas, s’il souhaite recevoir le même Produit aux frais du Vendeur. 

Le Client doit transmettre des photos des Produits faisant l’objet de la réclamation afin de faciliter le traitement de cette dernière. Une fois cette démarche exécutée, la réclamation sera traitée, le Client sera contacté pour connaitre la marche à suivre et le numéro de SAV lui sera communiqué. 

Article 11 - Réserve de propriété 

Les marchandises livrées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement complet de la commande dans sa totalité.  

En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, le Vendeur pourra obtenir, sans préjudice de ses autres droits, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Tous les contenus du site www.discountlight.com/be_fr/, y compris textes, photos, illustrations, images et tout autre support (catalogues, documents, bons de commande, etc.), sont protégés par les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des brevets et le droit à l'image. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou celle de ses partenaires licenciés. Toute reproduction, publication ou utilisation de ces contenus est interdite sans notre autorisation écrite préalable. 

Toute reproduction, partielle ou totale, du site, de son contenu ou de tout document associé, est strictement interdite. Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon et peut entraîner des poursuites civiles et pénales. 

Aucune copie du site, autre que celles nécessaires au bon fonctionnement technique du site, ne peut être réalisée sans notre autorisation. 

Les informations contenues dans les documents techniques fournis sur le site internet sont sujets à des modifications en fonction de l’évolution des Produits. Les documents techniques comprennent notamment les documents suivants : photos, fiches techniques, notices d’installation, déclarations de conformité CE, fichiers d’éclairement IES et LDT. 

Article 13 - Attribution de juridiction 

Ces conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige, le Client s’adressera d’abord au Vendeur afin de trouver une solution amiable. 

En cas de contestation et litige sans résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Laval est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés 

Article 14 - Confidentialité et protection des données personnelles 

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations sensibles qu'elles reçoivent de l'autre partie, y compris celles transmises à des tiers mandatés. 

Les informations seront considérées comme confidentielles si elles sont explicitement qualifiées de telles par l'une des parties. 

Le Vendeur accorde une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données personnelles, et veille en permanence au respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Dans le cadre de ses activités commerciales, le Vendeur collecte certaines informations nécessaires pour le traitement des commandes. Ces données sont traitées avec la plus grande confidentialité et conformément au RGPD. 

Dans le cas où le Vendeur agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, les engagements suivants s'appliquent : 

PAYS BAS 

Adresse de retour de marchandises : 

Blanchemaille by Euratechnologies 

87 rue du Fontenoy 

59100 Roubaix 

FRANCE 

Article 17 - Responsabilité 

Le Client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et, plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le Client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences et certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du matériel. Le Vendeur n’assurera aucune responsabilité du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises. 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, à l'exception de sa responsabilité légale et des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part. 

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais supérieure à la valeur facturée de la partie de la commande pour laquelle il est responsable. 

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais supérieure au montant payé par l’assureur dans ce cas particulier. 

Le Vendeur ne sera jamais tenu responsable des dommages indirects (y compris, sans toutefois s'y limiter, des dommages consécutifs, des dommages dus à une perte de profits ou des coûts engagés pour déterminer l'étendue et la cause des dommages). 

Si le Client a communiqué des informations incorrectes et / ou incomplètes, le Vendeur ne sera pas responsable si cela cause des dommages. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas obligé de livrer (partiellement) des Produits nouveaux ou de remplacement, ni de procéder à un remboursement. 

Les informations sur le site internet sont postées et mises à jour par le Vendeur avec une attention constante. Cependant, des erreurs ne sont pas toujours inévitables. Par conséquent, aucun droit ne peut être tiré de quelque manière concernant les informations fournies sur le site internet. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation du site Internet ou de l'incomplétude et / ou de l'inexactitude des informations et / ou des dommages fournis sur le site Internet en raison de l'indisponibilité (temporaire) du site. 

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour les photos, descriptions et autres informations du site Internet publiées par des tiers. 

Toute responsabilité du Vendeur devient caduque si le Client ne fait pas appel à la défaillance dans les délais visés aux présentes. 

Article 18 - Numéro d’identifiant unique (IDU) pour la filière EEE 

L'identifiant unique FR026707_05GZVN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 80877182800015. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.  

Article 19 - Modifications des conditions générales 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. 

Toute modification des conditions générales sera publiée sur son site internet ou communiquée par tout autre moyen approprié. Il est donc conseillé aux Clients de consulter régulièrement ces conditions.